Autoriser le propriétaire à visiter le bien loué

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Lorsqu’un propriétaire d’un logement loue son bien, il conserve évidemment la propriété de son bien, mais en transfère l’usage. Le locataire bénéficie alors du logement qui devient son domicile.  Dès lors, le propriétaire n’a plus de droit légitime à pouvoir pénétrer à l’intérieur du logement. S’il le faisait, il violerait la vie privée de son locataire protégée par l’article 9 du Code civil et se rendrait coupable d’une violation de domicile (article 226-4 du Code pénal).

En pratique, le propriétaire est autorisé à visiter le logement pour le faire visiter par des professionnels dans le cadre de travaux ou pour le faire visiter à des candidats à la location voire à la vente. Mais dans tous ces cas, le propriétaire devra solliciter l’autorisation préalable du locataire qui peut refuser sauf à ce que les travaux présentent un caractère d’urgence.

Clause contractuelle possible

 

Pour obliger le locataire à permettre à son propriétaire de visiter le logement, il faut que cela soit spécifiquement prévu dans le contrat de bail. Une fois encore, cette clause ne donnera néanmoins pas la possibilité au propriétaire de rentrer librement dans le logement sans en avoir averti le locataire. Si le propriétaire devait dans pareil cas se voir systématiquement refusé l’accès au logement, il pourra requérir une ordonnance en injonction de faire devant la juridiction compétente.

 

Un accès utile en pratique

 

Si le respect de la vie privée du locataire est primordial, force est de constater qu’en pratique certains locataires ne prennent pas soin des logements qui leur sont confiés, soit pour défaut d’entretien en bon père de famille soit carrément en les dégradant. Permettre, au propriétaire de visiter son bien permet de vérifier que « tout va bien » et que le locataire respecte ses obligations.

Il est parfois difficile pour un propriétaire d’agir contre un locataire atteint du syndrome de Diogène si cela n’est pas décelable depuis les parties communes. L’accès au logement par le propriétaire pourrait dans ce cas permettre d’éviter de faire perdurer la situation et de déclencher une alerte au niveau des services sociaux.

Les Huissiers de justice sont souvent confrontés à des locataires qui, comme si le non-paiement des loyers ne suffisait pas, dégradent fortement le logement. C’est alors la double peine pour le propriétaire. De quoi en vacciner plus d’un d’investir dans le locatif. Ces visites de contrôle permettraient d’éviter le pire.

Par ailleurs, elles permettraient également au propriétaire de vérifier que le logement qu'il loue -parfois depuis plusieurs années- satisfait aux règles de décence.

 

Une proposition de loi

 

Une proposition de loi à été déposée le 10 avril 2019 à l’Assemblée nationale visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location.

La proposition vise à rassurer les propriétaires par la visite qui leur est possible de leur bien mis en location et en permettant de solliciter immédiatement une remise en état par le locataire voire de solliciter une résiliation de plein droit du bail.

Il serait question de permettre au bailleur de visiter son bien une fois par an durant les deux premières années du bail puis tous les ans au-delà. Cette visite serait ouverte au propriétaire pouvant être accompagné d’un Huissier de justice ce qui est d’ailleurs fortement conseillé notamment pour la valeur des constatations, mais aussi pour le rôle de médiation que ce dernier peut avoir. Si des dégradations ou pertes étaient constatées dans le logement, une mise en demeure d’avoir à remettre la situation en l’état sous quinze jours serait adressée au locataire.  Une contre-visite serait possible dans un délai de trois mois suivant la réception de la mise en demeure. Si le locataire n’a pas effectué le nécessaire, le propriétaire pourra alors saisir le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ce dernier ordonnera soit la remise en état soit constatera la résiliation de plein droit du bail.

 

Notre avis 

Cette proposition de loi est intéressante et reçoit notre assentiment. Elle répond à de vraies difficultés pratiques. Sans confiner au corporatisme, il pourrait être intéressant d’obliger la présence d’un Huissier de justice pour assister à la visite. La présence d’une personne tierce neutre permettrait d’effectuer les constatations nécessaires et de contrôler le bon déroulement de la visite et éviter les éventuels abus qui pourraient également émaner des propriétaires.

Retrouver les informations sur ce projet de loi en suivant ce lien.