Constat de grève par Huissier de Justice

  • Contentieux
  • Preuve/constat
  • Propriété

Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle[1]. Il peut se définir « comme la cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications d’ordre professionnel déjà déterminées auxquelles l’employeur n’est pas dans l’impossibilité manifeste de donner suite »[2]. Ce droit doit néanmoins s’articuler avec d’autres comme ceux de la libre circulation, de la liberté de travailleret de propriété

 

Les salariés grévistes peuvent décider d’occuper les locaux de l’entreprise afin d’appuyer leurs revendications. Si cette occupation n’est pas systématiquement illicite[3], elle le sera bien souvent dès lors qu’elle prive le propriétaire des attributs de son droit de propriété[4], qu’elle porte atteinte à la liberté du travail[5]ou à la liberté du commerce et de l’industrie.

 

Les salariés peuvent faire appel à un Huissier de Justice pour qu’il effectue un constat :

  • Constatant qu’ils ne peuvent entrer sur le site pour y travailler 
  • Constatant des éléments de faits constitutifs du délit d’entrave pour les représentants du personnel ou syndicats
  • Constatant la grève pour profiter des droits qui en découlent 

 

L’employeur peut faire appel à un Huissier de Justice pour :

 

  • Constater des éléments de faits susceptibles de caractériser une grève illicite
  • Constater que les salariés grévistes bloquent l’accès aux salariés non-grévistes permettant à l’employeur de se dégager de son obligation de fournir du travail à ses employés non-grévistes
  • Constater que les grévistes désorganisent l’entreprise et porte un trouble à son fonctionnement normal
  • Constater des destructions, des voies de fait et des violences…

 

L’Huissier de Justice pourra également intervenir pour préparer une opération d’expulsion des salariés grévistes qui auraient pris possession des locaux de l’entreprise. 

 

Me Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux est disponible pour intervenir rapidement pour effectuer un constat de grève sur Châteauroux et tout le département de l’Indre. Sa compétence nationale s’agissant des constats lui permet de se déplacer sur un large territoire. 

 

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[1]C. Const. Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979

[2]TGI Marseille, réf., 4 juillet 2005, SAS Nestlé France c/S. Careghi et a. JCP S, n°4, 19 juillet 2005 n°1077

[3]Cass. Soc., 9 mars 2011, n°10-11.588, JurisData n°2011-003090 ; S. Miara, JCP S, n°12, 22 mars 2011, act. 127

[4]Cass. Soc., 5 janvier 1979 ; JCP CI 1980, I, 8488, p. 56, n°8, obs. B. Teyssié

[5]C. trav. L 2141-4, C. Cass., 17 mai 1977 ; D. 1977, jurispr. p.645