Constat de réception de travaux ou de levée de réserves

La réception de travaux ou d’une construction est une étape essentielle. Elle détermine en effet, le point de départ des délais de garantie et influe sur l’éventuelle mise en œuvre des garanties.

 

Déroulement de la réception des travaux ou de la construction :

S’il s’agit de réceptionner une maison individuelle, la réception des travaux s’effectuera avec le constructeur.

S’il s’agit d’un contrat conclu avec plusieurs entreprises de différents corps de métiers, il est préférable d’effectuer une réception en présence de l’éventuel architecte ou maître d’œuvre et en présence de l’ensemble des entreprises afin de faciliter les éventuelles mises en jeu des garanties.

Lors de la réception des travaux, il convient de vérifier que les travaux réalisés sont conformes à ceux contractuellement prévus, que les équipements fonctionnent correctement.

 

Procès-verbal de réception de travaux :

Ce procès-verbal permet de décrire la réception des travaux et de consigner avec précision les éventuelles réserves. Ce procès-verbal doit être conservé pendant 10 ans (durée de la garantie décennale).

Faire réaliser ce procès-verbal par un Huissier de Justice, permet de faire intervenir une tierce personne neutre qui va précisément noter les éventuels dysfonctionnements. Les constatations feront foi jusqu’à preuve contraire.  Il sécurise l’ensemble des parties. En outre, l’Huissier de justice conserve l’original du procès-verbal 25 ans au rang de ses minutes. Cela vous assure de pouvoir retrouver le procès-verbal des années après sa réalisation en cas de mise en œuvre d’une garantie.

 

Procès-verbal de levée de réserves :

De la même façon, une fois les travaux de reprise des réserves effectuées, un nouveau procès-verbal doit être réalisé. L’acte d’Huissier de Justice présente encore une fois de nombreux intérêts pour la sauvegarde des droits des parties.

 

Les garanties dont vous bénéficiez :

• Pendant 1 an après le PV de réception : Garantie de parfait achèvement.
• Pendant 2 ans après le PV de réception : Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements
• Pendant 10 ans : Garantie décennale qui couvre les dommages liés à la solidité de l’ouvrage et tous les éléments dont la compromission rendrait impropre le logement à sa destination

Me Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (36) est compétent pour effectuer un procès-verbal de constat de réception de travaux et se déplace notamment sur les départements de l'Indre (36), du Cher (18), du Loir et Cher (41) et de l'Indre et Loire (37).

Nous contacter