Expulsion d'un squatteur de place de parking

Expulsion d'un squatteur de place de parking
  • Expulsion
  • Judiciaire
  • Propriété

Vous possédez une place de parking privée. Une voiture a pris pour habitude de s'y garer sans que personne ne vienne vous solliciter. Vous ne savez pas à qui appartient cette voiture.

Les Huissiers de Justice peuvent intervenir pour solliciter l'enlèvement du véhicule et obtenir la réparation du préjudice éventuellement subit.

Voici les étapes de la procédure :

  • L'Huissier de justice se rend sur place pour constater la présence du véhicule et relève l'immatriculation
  • L'Huissier de justice dépose une requête auprès du Juge compétent pour solliciter l'autorisation de pouvoir interroger le fichier d'immatriculation pour identifier le propriétaire du véhicule
  • L'Huissier de justice rédige et assigne le propriétaire du véhicule pour obtenir son expulsion et la réparation de votre préjudice
  • Réalisation de l'évacuation du véhicule puis recouvrement des indemnités obtenues

 

Me Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (36) est disponible pour procéder à l'expulsion de l'automobiliste indélicat. 

Nous contacter