Le Commissaire de justice remplacera l'Huissier

Le Commissaire de justice remplacera l'Huissier

Le premier juillet 2022 verra naître la profession de commissaire de justice née de la fusion des professions d'Huissier de Justice et de commissaire-priseur judiciaire. 

 

Une volonté de simplication 

 

Cette fusion trouve sa source originelle dans un rapport sur les professions du droit rédigé par l’avocat Jean-Michel DARROIS rendu au Président de la République en mars 2009. Ce rapport recommandait de rapprocher les professions de l’exécution dont la répartition des différentes compétences « était source d’incertitudes et de complexité pour le justiciable ».

Si ce rapport envisageait une fusion entre les huissiers de justice (signification et exécution des décisions de justice), les commissaires-priseurs judiciaires (ventes aux enchères judiciaires et volontaires) et les mandataires judiciaires (administration et liquidation des sociétés) il recommandait simplement d’encourager ces trois professions à exercer dans des structures interprofessionnelles communes. 

C’est en 2014, dans le cadre des travaux sur le projet de loi pour la croissance et l’activité que resurgit l’idée de fusionner ces trois professions pour créer la profession de commissaire de justice.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, consacra la création de la profession de commissaire de justice (Article 61). Mais finalement seules les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ne fusionneront et ce de manière progressive. 

Le gouvernement a fixé, par une ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, les règles définissant les compétences, les conditions d’accès, d’exercice et d’organisation de la profession de commissaire de justice. Enfin, le décret n°2018-129 du 23 février 2018 a organisé les règles relatives à la formation spécifique des commissaires de justice.

 

Au revoir Huissier de Justice, Bonjour Commissaire de Justice 

 

La nouvelle profession de commissaire de justice verra le jour le 1erjuillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1erjuillet 2026.

De 2022 au 1er juillet 2016, certains Huissiers de Justice pourront être affublés de la qualification "commissaire de justice".

Il faudra donc s'habituer à la nouvelle dénomination de commissaire de justice. Il en sera donc fini des Huissiers de Justice.

 

Les commissaires de justice ont pour mission :

  • De ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire
  • Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice 
  • Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé 
  • Accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession 
  • Assurer le service des audiences près les cours et tribunaux 
  • Délivrer et mettre à exécution le titre exécutoire en cas de non-paiement d'un chèque 
  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances 
  • Etablir les constats d'état des lieux locatifs
  • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

Les commissaires de justice peuvent également :

- Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances 

- Effectuer, lorsqu'ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire 

- Être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, 

- Être désignés en qualité de séquestre conventionnel 

- Être commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait, 

-  Exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions (activité d’administrateur d’immeuble, d’agent d’assurance et de médiateur judiciaire ou conventionnel). 

Par ailleurs, les commissaires de justice  peuvent organiser et réaliser des ventes, inventaires et prisées correspondants relevant de l'activité d'opérateur de ventes volontaires.

 

Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (36) a acquis en avril 2020 la qualification de commissaire de justice.

 

 

Me Marien MALET Huissier de justice qualifié commissaire de justice est l'auteur de la Fiche pratique "Devenir commissaire de justice" aux éditions LexisNexis. 

 

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