Non restitution du dépôt de garantie

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Le dépôt de garantie doit être restitué par le bailleur dans un délai maximal de :

  • 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
  • 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire.

Si le bailleur effectue des retenues sur le dépôt de garantie il doit en justifier au locataire. La loi oblige le locataire à communiquer sa nouvelle adresse au bailleur notamment pour qu’il puisse justifier de ces retenues.

Ces retenues peuvent être des impayés de loyers, de charges ou de réparations ou travaux de remise en état pour des dégradations du fait du locataire.

Le bailleur doit justifier de ces retenues en fournissant des factures ou devis chiffrant le montant des dépenses liées aux dégradations ou travaux de remise en état.

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les délais ci-dessus et sans qu’il en soit justifié, l’ancien locataire doit mettre en demeure son bailleur par lettre recommandée ou acte d’Huissier de justice d’avoir à lui restituer tout ou partie du dépôt de garantie.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

 

Maître Marien MALET Huissier à Châteauroux (36) est disponible pour effectuer toutes démarches utiles dans le cadre de la non restitution d’un dépôt de garantie.

 

 

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