Opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce

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Lorsqu'un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur peuvent former opposition sur le prix de vente.

À quoi cela sert ?

L'opposition sur le prix de vente du fonds de commerce permet de rendre indisponible le prix de vente entre les mains du séquestre. Le prix de vente ne sera donc pas versé au vendeur.

Quand ?

L'opposition sur le prix de vente du fonds de commerce doit être réalisé dans un délai de dix jours à compter de la dernière des publications obligatoires dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Comment ?

L'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce doit contenir :

  • le décompte et les causes de la créance qui doit être certaine
  • une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds

 

Me Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux est disponible pour signifier vos oppositions sur le prix de vente d'un fonds de commerce.

 

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