Il est possible en cas d’impayé d’un montant déterminé d’engager la procédure d’injonction de payer. Cette procédure est rapide et peu coûteuse.
Nous initions et suivons l’ensemble de la procédure du dépôt de la requête à l’exécution de l’ordonnance portant injonction de payer.
Afin de traiter votre dossier dans les meilleurs délais, merci de nous communiquer les éléments suivants :
Dès l’obtention de vos pièces et après avoir mis en demeure votre débiteur, nous présentons au tribunal compétent une requête en injonction de payer.
Nous établissons, datons et signons directement la requête et la déposons accompagnée des pièces établissant votre créance au greffe de la juridiction compétente (civile ou commerciale). Nous solliciterons dans votre intérêt l’ensemble des condamnations que le juge est susceptible d’accorder.
Le Juge tranche sans convoquer les parties à une audience : l’injonction de payer est une procédure non-contradictoire.
Si le Juge vous donne gain de cause, nous signifions une copie certifiée conforme de l'ordonnance portant injonction de payer à votre débiteur.
Dans le cas où le juge rejette votre demande, il sera possible de recourir à l’assignation en paiement.
À compter du jour de la signification de l'acte, le débiteur disposera d’un délai d’un mois pour faire opposition, ce qui aura pour effet de rétablir un débat contradictoire devant le magistrat. Une date d’audience à laquelle les parties seront convoquées sera fixée.
À défaut d’opposition, notre Etude sollicite l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance.
Dès lors vous disposez d’un titre permettant à l’Huissier de Justice d’exercer l’ensemble des mesures d’exécution.