Le recouvrement des impayés est bien souvent une course contre la montre. Le recours aux mesures conservatoires permet de sauvegarder les intérêts du créancier avant l’obtention d’une décision de justice.
C’est ainsi que nous pourrons réaliser des saisies conservatoires et prendre une hypothèque judiciaire sur l’immeuble de votre débiteur.
Nous assurons l’ensemble de la procédure du dépôt de la requête à la réalisation de la mesure conservatoire.
Me Marien MALET à Châteauroux (Indre) est en mesure de prendre des garanties sur le patrimoine de votre débiteur dans l'attente d'un titre exécutoire ou d'un jugement définitif.
L’efficacité des mesures conservatoires repose pour beaucoup sur l’« effet de surprise » à l’égard du débiteur qui n’est n’est informé qu’une fois que la mesure a produit ses effets.
Pour mettre en œuvre une mesure conservatoire, il est nécessaire d’établir :
En présence des ces conditions, il s’agira soit de solliciter une autorisation préalable du juge, soit d’effectuer la mesure sans autorisation lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé, dès lors qu’il résulte d’un contrat de louage d’immeuble.
La saisie conservatoire permet au créancier de rendre indisponible les biens sur lesquels elle porte, elle vise différents éléments :
Les sûretés confèrent au créancier un droit de suite et de préférence sur le prix issu de la réalisation des biens. L'Huissier de Justice est en capacité de prendre toutes sûretés judiciaires sur le patrimoine du débiteur.
La mesure conservatoire pourra être transformée soit en mesure d’exécution forcée soit en sûreté définitive lorsqu’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible aura été obtenu.
Me MALET reste à votre disposition pour envisager avec vous les diligences les plus adaptées à la défense de vos intérêts.