Propriétaire d’un bien immobilier (local d’habitation ou commercial), votre locataire ne vous paye plus les loyers.
Il convient d’agir rapidement dès la première échéance impayée.
Nous mettrons en œuvre la procédure adaptée pour obtenir une décision prononçant l’expulsion et vous permettant de récupérer votre local et les loyers impayés.
Nous vous donnerons l’ensemble des informations qui vous permettrons de suivre et de comprendre les procédures diligentées.
Afin de traiter votre dossier dans les meilleurs délais, merci de nous communiquer les éléments suivants :
Seul un Huissier de Justice peut engager la procédure d’expulsion, il a l’entière responsabilité de de son déroulement.
Me Marien MALET Huissier à Châteauroux (36) vous accompagne de la prise du titre exécutoire prononçant l’expulsion aux opérations de recouvrement des loyers impayés.
L’expulsion n'est possible qu'au terme d'un processus très encadré. Toute reprise « manu militari » du local doit être exclue.
Dans un premier temps, l’Huissier de Justice délivre un commandement de payer au locataire. Ce commandement ne produit effet qu'à l'expiration d'un délai de deux mois de sa date en matière de bail d’habitation et d’un mois en matière commerciale.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a simplifié le contenu du commandement de payer délivrée en matière d’habitation dans un objectif de clarté, cet acte contient désormais :
A ce stade, notre Etude peut initier des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement des loyers : saisie conservatoire sur les comptes bancaires, saisie sur les objets mobiliers garnissant les lieux
Dans un second temps, en l’absence de réaction du locataire, il s’agira d’assigner ce dernier en expulsion devant le juge d’instance du lieu de la situation de l’immeuble pour faire constater le jeu de la clause résolutoire pour non-paiement ou obtenir la résiliation du bail au fond.
Me Marien MALET rédige l’assignation en expulsion en prenant soin de réaliser toutes les formalités obligatoires :
Après avoir obtenu la décision du tribunal constatant ou prononçant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion du locataire, l’Huissier de Justice la signifie au locataire.
Puis il délivre le commandement de quitter les lieux qui fait courir un délai de deux mois pour libérer les lieux à compter de sa signification.
Passé ce délai, l’Huissier de Justice se rendra dans le local afin de constater que l’occupant sans titre se maintient dans les lieux et refuse de partir. Il dressa alors un procès-verbal relatant ses difficultés, puis saisira le Préfet afin de solliciter l’assistance de la force publique.
L’Huissier de Justice est tenu de respecter la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars de l'année suivante), ce sursis interdit l’action d’expulsion, mais il ne s'applique pas pour les locaux dont le bail est commercial, rural ou professionnel.
« Expulser, c'est l'action de faire sortir une personne, en vertu d'un titre exécutoire, au besoin par la force, d'un lieu où elle se trouve sans droit ».
Cette opération ne peut être réalisée qu’en présence de la police ou de la gendarmerie.
L’huissier de justice va dresser un procès-verbal d’expulsion décrivant les opérations et énonçant les personnes présentes.
Le procès-verbal contient également des mentions spécifiques relatives aux biens se trouvant dans les lieux :
Les biens disponibles laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié sont également inventoriés avec une indication concernant leur valeur marchande apparente.
L’Huissier de Justice est tenu de respecter la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars de l'année suivante), ce sursis interdit l’action d’expulsion, mais il ne s'applique pas pour les locaux dont le bail est commercial, rural ou professionnel.